Conditions générales

Plans, cahier des charges
Le client transmettra ses plans et cahiers des charges par courriel ou par la poste.
Exécution – délais
Le délai d’exécution démarre dès que les plans et cahiers des charges sont approuvés et que le premier acompte est versé, conformément à l’article 2. Les jours ouvrables n’incluent pas les week-ends et les jours fériés. En cas de retard imputable à un tiers ou au client lui-même, de nouveaux délais seront fixés, avec les frais supportés par le client. En cas de suspension temporaire pour force majeure (voir article 3), le délai sera automatiquement prolongé. Si le client ou un tiers suspend les travaux, ils ne reprendront qu’après paiement complet et selon nos disponibilités, avec un supplément de 35% du prix en cas de retard de plus de 30 jours. Toute modification de commande annule les délais convenus, et les travaux supplémentaires demandés par le client prolongent le délai d’exécution..
Etat d’avancement et litige quant à l’état d’avancement des travaux – arbitrage
Vitraglass fournira des rapports d’avancement des travaux toutes les deux semaines sur demande du client. En cas de désaccord sur un rapport d’avancement, un arbitre architecte désigné par le Tribunal de première instance de Bruxelles tranchera le litige. Les frais d’arbitrage seront partagés entre les parties.
Réception des travaux
a) Agréation
La réception provisoire des travaux se fera dans les 5 jours précédant la date de fin prévue ou dès qu’ils sont terminés, en présence des deux parties. L’entrepreneur prendra l’initiative de cette réception, mais le Maître de l’ouvrage peut également la demander. Un procès-verbal sera rédigé et signé par les deux parties, notant toute remarque ou refus de signature. Si le client est absent, Vitraglass lui enverra une lettre recommandée. Sans réponse après 15 jours, la réception sera considérée comme acquise. Si aucun problème n’est signalé dans le procès-verbal, les travaux seront considérés comme acceptés définitivement.
b) Garantie décennale
La réception provisoire a pour effet de couvrir tous les défauts de conception ou d’exécution quelconques, malfaçons et vices apparents et fait courir la garantie de l’entrepreneur au titre de vices cachés et de vices donnant lieu à la garantie décennale visée par les articles 1792 et 2270 du Code civil. La responsabilité pour les vices cachés non visés aux articles 1792 et 2270 du Code civil est limitée conventionnellement à une période de trois ans à dater de la réception provisoire. Toute action judiciaire éventuelle devra donc être intentée dans ce délai.
c) Délai de réfection
Si le procès-verbal de réception provisoire mentionne des problèmes, Vitraglass dispose de 90 jours pour les corriger, sauf accord contraire. En cas de gros problèmes ou si les travaux sont incomplets, un procès-verbal de refus de réception est dressé. Cependant, les défauts préexistants au contrat ne sont pas pris en compte. Après avoir été informée du refus, Vitraglass peut soit corriger les problèmes et demander une nouvelle réception, soit recourir aux tribunaux ou à la médiation. Une fois les corrections effectuées, elle demandera une réception définitive. Sans remarque dans un mois après la fin des travaux, la réception définitive est réputée obtenue, sauf accord contraire écrit.
d) Réception tacite
Un paiement intégral des sommes dues sans réserve vaut agréation. En outre, en cas de prise de possession des lieux (occupation) par le Maitre de l’ouvrage, les lieux seront considérés comme étant réceptionnés (la prise d’occupation valant réception tacite).
Réserve de propriété et transfert des risques
Les marchandises et travaux restent la propriété de Vitraglass jusqu’à leur paiement intégral. Le client ne peut ni les utiliser ni les vendre tant qu’ils ne sont pas entièrement réglés. En cas de non-respect, une indemnité de 50 % du prix de vente sera ajoutée. Vitraglass peut reprendre ses biens sans autorisation si nécessaire. La propriété est transférée au client une fois toutes les dettes réglées. Vitraglass peut conserver les acomptes déjà versés en cas de reprise pour compenser les dommages. Le transfert des risques se fait progressivement lors de la livraison.