Conditions générales Vitraglass

• Validité
  Nos offres et devis ne sont valables que pour une durée d’un mois à dater de leur émission, sauf stipulation contraire.
• Modifications et travaux supplémentaires
  Toute modification de nos offres ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, ainsi que la fixation du prix, doivent être acceptés par écrit par nous pour être valides. Les prestations supplémentaires ne sont pas comprises dans nos offres et devis.
• Coordination de la sécurité
  Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix visé à l’offre.
• Imprévus
• Si des événements imprévus et inévitables rendent le contrat plus difficile ou coûteux que prévu, Vitraglass peut demander une révision ou une résiliation du contrat. En cas d’interruption des travaux à cause de ces événements, le délai est prolongé automatiquement jusqu’à la reprise des travaux, plus le temps nécessaire pour redémarrer le chantier.
• Acceptation conditions générales
  La signature de toute offre ou devis vaudra acceptation des présentes conditions générales qui sont en outre reprises (en version résumée mais avec lien sur le site internet de l’entreprise) au verso ou annexées à ladite offre ou devis.
  Paiement
  Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés sur les devis sont mentionnés hors TVA, nets et sans escompte. Nos factures sont payables au comptant sauf dérogation expresse et écrite de notre part. Les commandes relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit :

• 50% à la commande
• 50% à la réception

Les commandes ne seront confirmées qu’après le premier paiement. Pour les travaux, le second paiement sera exigé sur demande de Vitraglass, avec preuve de l’avancement des travaux. Toute réclamation doit être envoyée par courrier recommandé dans les huit jours suivant la réception de la facture ou la fin des travaux. Le défaut de paiement entraîne automatiquement une majoration de 15 % du montant dû, avec un minimum de 150 €, ainsi que des intérêts de retard. Vitraglass peut suspendre les travaux en cas de non-paiement et prendre des mesures conservatoires aux frais du client. En cas de relations commerciales réciproques, seule Vitraglass peut effectuer une compensation entre les montants de ses factures et ceux éventuellement dus par le client, aucune compensation n’étant autorisée à l’initiative du client.

Les délais indiqués pour nos services sont à titre indicatif, sauf mention contraire, et ne sont pas contraignants. Un retard éventuel dans les prestations ne donne pas droit à résiliation de la commande ou à un dédommagement, sauf stipulation contraire expresse. Si une livraison ou prestation est retardée par le client ou un tiers dont il est responsable, les marchandises sont conservées aux risques du client et lui sont facturées, y compris les frais de stockage. En cas de force majeure, telle qu’une catastrophe naturelle, une grève, ou un problème interne à l’entreprise, nous pouvons résilier le contrat sans indemnité ou suspendre nos obligations.

Pour la bonne exécution des travaux, le client dégagera et protègera les abords du lieu de travail. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts occasionnés suite à des défauts, vétusté ou vices cachés du lieu de travail.

• Le client bénéficie d’une garantie de deux ans sur la conformité des marchandises dès leur réception et validation de leur bon état. Tout défaut apparent doit être signalé dans les 7 jours [pour les entreprises] ou deux mois [pour les consommateurs] suivant la livraison.La garantie du fabriquant s’applique aux marchandises, sauf si le défaut était visible au moment de l’achat connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer (vices apparents) et n’a pas été signalé dans les délais convenus, auquel cas le client n’est pas couvert.
• De plus, toutes les marchandises sont garanties contre les vices cachés dès la réception provisoire, qui équivaut à une acceptation. Les réclamations ne seront prises en compte que si elles sont signalées par lettre recommandée dans les deux mois suivant la découverte du vice pour les consommateurs et dans les huit jours pour les entreprises.
• Le client est tenu d’accorder à Vitraglass un délai nécessaire pour remédier au défaut. Vitraglass peut choisir de remplacer ou de réparer les marchandises, sauf si elle estime ne pas être responsable du défaut, auquel cas elle en informera le client par écrit.
• Dans l’hypothèse où Vitraglass n’est pas en mesure de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses (ou les renvoyer au fabricant) dans un délai raisonnable, elle en informera le client par écrit. Dans ce cas, Vitraglass ne sera responsable que du remboursement du prix payé par le client pour les marchandises, sans autre compensation.
• La garantie ne peut être invoquée lorsque le client a fait un usage ou un entretien inadéquat des marchandises livrées ou s’il a modifié unilatéralement les travaux exécutés ou fait intervenir un tiers et que les marchandises en ont été impactées.

• Plans, cahier des charges
  Le client transmettra ses plans et cahiers des charges par courriel ou par la poste.
• Exécution – délais
  Le délai d’exécution démarre dès que les plans et cahiers des charges sont approuvés et que le premier acompte est versé, conformément à l’article 2. Les jours ouvrables n’incluent pas les week-ends et les jours fériés. En cas de retard imputable à un tiers ou au client lui-même, de nouveaux délais seront fixés, avec les frais supportés par le client. En cas de suspension temporaire pour force majeure (voir article 3), le délai sera automatiquement prolongé. Si le client ou un tiers suspend les travaux, ils ne reprendront qu’après paiement complet et selon nos disponibilités, avec un supplément de 35% du prix en cas de retard de plus de 30 jours. Toute modification de commande annule les délais convenus, et les travaux supplémentaires demandés par le client prolongent le délai d’exécution..
• Etat d’avancement et litige quant à l’état d’avancement des travaux – arbitrage
  Vitraglass fournira des rapports d’avancement des travaux toutes les deux semaines sur demande du client. En cas de désaccord sur un rapport d’avancement, un arbitre architecte désigné par le Tribunal de première instance de Bruxelles tranchera le litige. Les frais d’arbitrage seront partagés entre les parties.
• Réception des travaux
  a) Agréation
  La réception provisoire des travaux se fera dans les 5 jours précédant la date de fin prévue ou dès qu’ils sont terminés, en présence des deux parties. L’entrepreneur prendra l’initiative de cette réception, mais le Maître de l’ouvrage peut également la demander. Un procès-verbal sera rédigé et signé par les deux parties, notant toute remarque ou refus de signature. Si le client est absent, Vitraglass lui enverra une lettre recommandée. Sans réponse après 15 jours, la réception sera considérée comme acquise. Si aucun problème n’est signalé dans le procès-verbal, les travaux seront considérés comme acceptés définitivement.
  b) Garantie décennale
  La réception provisoire a pour effet de couvrir tous les défauts de conception ou d’exécution quelconques, malfaçons et vices apparents et fait courir la garantie de l’entrepreneur au titre de vices cachés et de vices donnant lieu à la garantie décennale visée par les articles 1792 et 2270 du Code civil. La responsabilité pour les vices cachés non visés aux articles 1792 et 2270 du Code civil est limitée conventionnellement à une période de trois ans à dater de la réception provisoire. Toute action judiciaire éventuelle devra donc être intentée dans ce délai.
  c) Délai de réfection
  Si le procès-verbal de réception provisoire mentionne des problèmes, Vitraglass dispose de 90 jours pour les corriger, sauf accord contraire. En cas de gros problèmes ou si les travaux sont incomplets, un procès-verbal de refus de réception est dressé. Cependant, les défauts préexistants au contrat ne sont pas pris en compte. Après avoir été informée du refus, Vitraglass peut soit corriger les problèmes et demander une nouvelle réception, soit recourir aux tribunaux ou à la médiation. Une fois les corrections effectuées, elle demandera une réception définitive. Sans remarque dans un mois après la fin des travaux, la réception définitive est réputée obtenue, sauf accord contraire écrit.
  d) Réception tacite
  Un paiement intégral des sommes dues sans réserve vaut agréation. En outre, en cas de prise de possession des lieux (occupation) par le Maitre de l’ouvrage, les lieux seront considérés comme étant réceptionnés (la prise d’occupation valant réception tacite).
• Réserve de propriété et transfert des risques
  Les marchandises et travaux restent la propriété de Vitraglass jusqu’à leur paiement intégral. Le client ne peut ni les utiliser ni les vendre tant qu’ils ne sont pas entièrement réglés. En cas de non-respect, une indemnité de 50 % du prix de vente sera ajoutée. Vitraglass peut reprendre ses biens sans autorisation si nécessaire. La propriété est transférée au client une fois toutes les dettes réglées. Vitraglass peut conserver les acomptes déjà versés en cas de reprise pour compenser les dommages. Le transfert des risques se fait progressivement lors de la livraison.

En cas de résiliation du contrat par le client ou résolution de celui-ci aux torts du client, les parties conviennent que le préjudice subi par Vitraglass sera évalué à un montant égal à la somme de 20% du montant de la commande/du contrat, HTVA. En outre, conformément à l’article 1794 du code civil, cette indemnité sera majorée du prix des travaux déjà réalisés ainsi que des marchandises déjà commandées.

Vitraglass ne pourra être tenue responsable des délais et retards dans la livraison de marchandises de son fournisseur. En aucun cas, elle ne pourra être redevable de dommages et intérêts à ce titre.

Seul le droit belge est d’application. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu entre parties sera exclusivement soumise à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.